En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 734 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 8

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Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »

Objet

Cet amendement reprend l’amendement de la sénatrice (LR) Borchio Fontimp, voté par le Sénat qui vise à faire évoluer les conditions de mise en application de l’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure pour permettre la dissolution d’associations racistes et dangereuses pour l’intérêt général.

En réponse aux réunions non-mixtes, c’est-à-dire interdites aux « blancs », organisées par l’Unef, nous devons agir. L’état du droit positif ne permettait pas de sanctionner cette démarche déplorable et intolérable, cet amendement propose de combler cette lacune.