Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-25
5 juillet 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 734 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 16 TER
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À l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »,
le mot :
« deux ans ».
Objet
Cet amendement prévoit que la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité est portée à deux ans lorsque la personne est mineure.