En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 734 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la disposition du Sénat.