En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 734 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 24 SEXIES (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » »

Objet

Cet amendement vise à rétablir cet article tel que voté par le Sénat.

En effet, la mise à disposition de locaux est une forme de subvention. Il convient donc de soumettre cette mise à disposition à la signature du contrat d’engagement républicain.