Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-51
5 juillet 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 734 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Objet
Cet amendement propose de revenir à la version du Sénat, qui prévoit une peine de 7 ans, et non de 5, pour le délit de provocation commis dans les lieux de culte.