En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 734 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 17

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables » ;

Objet

Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés.

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long prend en compte les recommandations du Sénat et permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.