En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) 

L’article L.2111-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

Remplacer les mots 

contre les

Par les mots

et d’accompagnement des

Objet

Cet amendement prévoit de privilégier une vision inclusive du handicap telle que celle guidant les politiques publiques dans ce domaine depuis plusieurs années. En effet, que cela soit   dans le cadre du "bonus inclusion handicap", de la plateforme monparcourshandicap ou bien dans le cadre de la démarche Territoires 100% inclusif, la juste inclusion des personnes en situation de handicap dès l'enfance est au coeur de nombreux dispositifs actuellement mis en oeuvre sur le territoire. Ainsi, lors de cette rentrée scolaire 400 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire contre 321 500 en 2017, soit une augmentation de 19 % en 5 ans.

C'est dans ce contexte que l'amendement présenté vise à revenir sur la rédaction actuelle de l'article L.2111-3 du code de la santé publique afin de favoriser une politique active de prévention et d’accompagnement des handicaps de l’enfance plutôt que la "prévention contre les handicaps de l’enfance" .

Cette formulation, plus respectueuse, privilégiant la notion d’accompagnement est le corollaire des différentes mesures mises en oeuvre dans le cadre d’une société plus inclusive.