Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-21
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer le mot :
"Commande"
Par les mots :
"Ou si l’intérêt des frères et sœur le commande".
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu de placement. En effet, il arrive dans certaines situations que l’intérêt des frères et sœurs du mineur concerné suggère de procéder à un accueil séparé, ou une mesure d’assistance éducative ne concernant qu’un des enfants de la fratrie. Cet amendement est suggéré par UNICEF France