En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 QUATER (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

"Durant ces entretiens, le majeur est informé de son droit à bénéficier d’une prise en charge dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L112-3 du présent code, même s’il a refusé de le faire antérieurement."

Objet

Cet amendement prévoit l’information du jeune majeur lors de l’entretien de la possibilité de bénéficier d’une aide provisoire jeune majeur, y compris lorsqu’il la refusé par le passé.

 De nombreux jeunes majeurs, après un parcours en protection de l’enfance, ne sollicitent pas d’aide provisoire jeune majeuret finissent par le regretter après une tentative d’autonomisation qui a échouée. Ainsi, selon le CESE, «il est paradoxal de demander à un jeune majeur sorti de l’ASE d’avoir un parcours plus linéaire que la population générale des jeunes majeurs. Il est impératif de permettre à la ou au jeune : de revenir provisoirement dans l’aide sociale à l’enfance après une tentative d’autonomisation à l’âge de 18 ans.». Le gouvernement s’est engagé à travailler une nouvelle rédaction pour couvrir cette situation lors de la discussion à l’assemblée nationale. Cet amendement vise à prévoir l’information du jeune majeur lors de l’entretien créé par le nouvel article 3 quater, afin de garantir son droit au retour. Cet amendement est proposé et travaillé avec UNICEF France.