Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-34
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER et Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL
ARTICLE 5
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La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves, mais également le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches d’âge jusqu’à 21 ans. »
Objet
Cet amendement permet d’obtenir une totale transparence dans l’application de l’article 3 bis D, rendant obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale.