Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-35
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Après l'alinéa 3, insérer un III.- ainsi rédigé :
III. - Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret.
Objet
Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérimenté. Il est nécessaire que ce cadre fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans la durée.