Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-4
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SAVARY
ARTICLE 6
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Alinéa 1
Après les mots
« référentiel national
Ajouter les mots
« établi après concertation avec les départements »
Objet
La situation d’un enfant en situation de danger révélée à partir d’informations préoccupantes est nécessairement réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés.
Cette évaluation pluridisciplinaire fait appel à plusieurs référentiels issus des pratiques du terrain.
Au nom de la différenciation des situations rencontrées, les référentiels n’ont d’intérêts que s’ils proviennent du terrain – et donc des Conseils départementaux – et sont suffisamment souples pour être adaptables à des réalités différentes.
Tel est l’objet de cet amendement.