En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après les mots :

"ou des services judiciaires, "

Insérer les mots :

"et les assistants familiaux"

Objet

L'article vise à préciser la notion du partage d’information à caractère secret entre professionnels. Il liste ainsi les services pouvant être concernés,  afin de permettre une mise en œuvre effective et efficace de cette disposition, il conviendrait d'ajouter à cette liste de professionnels, les assistants familiaux.

En effet, ils sont au cœur de la vie de l'enfant placé, pourtant, ils n'ont souvent que des informations très disparates sur le parcours ou les raisons du placement de l'enfant.

Une meilleure transparence et connaissance du passé et du parcours de l'enfant par ces professionnels est primordiale et pourrait éviter un grand nombre d'incompréhensions.

Cette transparence permettrait, en outre, de mieux adapter certaines réponses et certaines attitudes à adopter face au parcours de l'enfant placé.