Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-49
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
…° A la deuxième phrase du septième alinéa, après la référence : « 373-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel