Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-5
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SAVARY
ARTICLE 6
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Alinéa 1
Avant les mots
« la Haute autorité de santé
Insérer les mots
« en particulier les départements en charge de la politique d’aide sociale à l’enfance et »
Objet
L’article 6 entend généraliser l’emploi d’un référentiel national imposé par l’Etat aux Départements, via un décret.
La HAS comme seule entité consultée ne peut refléter l’ensemble des pratiques professionnelles auprès de l’enfant, celles- ci étant multiples et dépassent le seul champ sanitaire.
C’est la raison pour laquelle ce référentiel national doit également faire l’objet d’une étroite consultation avec les départements en charge de la politique d’aide sociale à l’enfance en particulier les Départements en charge de l’ASE.