En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Remplacer les mots :

en application du 4° de l’article 375-3 dudit code

par les mots :

de ses parents ou de l’un de ses parents

Objet

L’article 1^er bis propose que l’allocation de rentrée soit maintenue aux parents lorsque l’enfant est confié, sur décision du juge, à un service ou un établissement d’accueil à la journée, l’enfant continuant de ce fait de résider au domicile de ses parents. Or, le maintien du versement aux parents est déjà pratiqué aujourd’hui dans cette situation.

Il convient donc d’ajuster la rédaction de cet article afin de viser les situations dans lesquelles l’enfant est placé auprès d’un établissement de l’aide sociale à l’enfance mais continue à résider au domicile de ses parents. Dans ce cas, il semble en effet justifié que l’allocation soit maintenue aux parents. Cet amendement prévoit donc de viser ces situations.