En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE, rapporteur

ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 bis A propose de préciser les services concernés par le partage d’informations à caractère secret entre professionnels intervenant auprès d’une même personne ou d’une même famille.

La précision apportée par cet article est déjà satisfaite par le droit en vigueur et sa portée normative est très limitée, puisqu’elle se borne à énumérer une partie des services concernés par le secret partagé. Cette énumération non exhaustive peut au contraire s’avérer assez risquée, les professionnels n’étant pas mentionnés pouvant se considérer comme hors du champ d’application du secret partagé.

Il est donc proposé de supprimer cet article.