En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE, rapporteur

ARTICLE 3 BIS H (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au premier alinéa, le juge informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l’action sociale et des familles. »

Objet

L’article 3 bis H prévoit que le juge puisse proposer la mise en place d’une médiation familiale aux parents faisant l’objet, pour leur enfant, d’une mesure d’assistance éducative. Cette mesure très utile pour accompagner les familles dans leurs difficultés pourrait être complétée par le fait que le juge informe également les familles des dispositifs d’accompagnement proposés par le département, en particulier les actions d’aides à domicile. Le présent amendement propose donc d’apporter cette précision.