Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-62
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNE, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique,
Objet
Amendement rédactionnel