En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE, rapporteur

ARTICLE 13

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Alinéas 48 et 49

Supprimer ces alinéas

Objet

Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 13 prévoit de confier aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance la mission d’organiser une gouvernance territoriale renforcée en matière de protection de l’enfance en coordination avec les services de l’État.

Il ne semble pas opportun de confier une telle mission à des observatoires qui disposent, en outre, de moyens très divers selon les départements.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions. Ainsi que le prévoit un autre amendement au présent texte, l’expérimentation d’une instance de coordination des politiques locales de protection de l’enfance, sous la responsabilité du président du département et du préfet semble un meilleur outil pour une gouvernance locale efficace.