En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE, rapporteur

ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :

1° Les mots : « en application de l’article 371-5 » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »

Objet

Amendement rédactionnel