En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE, rapporteur

ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU)

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Alinéa 2, troisième phrase

Après les mots :

ainsi que

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement vise à prévoir des modalités plus souples d’habilitation des associations reconnues pour œuvrer dans le champ du parrainage et signataires d’une charte.

L’article tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les associations reconnues sur le plan national sont précisées par voie réglementaire. Il convient mieux de recourir à une labellisation ou un agrément de ces associations selon des modalités qu’un décret fixera.