En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE, rapporteur

ARTICLE 3 BIS D (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

… Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

… Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnés », sont insérés les mots « au 5° et » ;

Objet

L'article 3 bis D vise à garantir une solution d'accompagnement aux jeunes sortant de l'ASE en difficulté. A cette fin, il remplace la faculté générale du président du conseil départemental de prendre en charge à l’aide sociale à l’enfant tout majeur qui éprouve des difficultés d’insertion sociale par une garantie d’accompagnement pour les seuls jeunes pris en charge à l’ASE avant leur majorité.

Si un tel dispositif venait à entrer en vigueur, la loi ne reconnaitrait plus explicitement que les autres jeunes qui n’ont jamais été accueillis à l’ASE peuvent bien être accompagnés par un contrat jeune majeur si le département le souhaite. Cet amendement vise donc à maintenir cette possibilité prévue par le droit existant.