Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-82
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNE, rapporteur
ARTICLE 3 QUATER (NOUVEAU)
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Alinéa 5, première phrase :
Remplacer les mots :
ou 3°
Par les mots :
, 3° ou 5°
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle