Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-84
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNE, rapporteur
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer le mot : « minimal »
Objet
L'article 10 propose d'instaurer un délai d'opposabilité des retraits d'agrément des assistants familiaux.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à supprimer le caractère minimal du délai pendant lequel un assistant familial s’étant vu retirer son agrément ne peut recevoir de nouvel agrément.
Il a pour objet de clarifier qu’il n’existera bien qu’un délai unique s’appliquant à tout le territoire et défini par voie réglementaire.