Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-86
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BONNE, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’accompagner le mineur qu’il accueille au plus tard jusqu’à ses vingt et un ans
Par les mots :
de prolonger l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur âgé de moins de vingt et un ans qu'il accueille
Objet
Amendement rédactionnel.