En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE, rapporteur

ARTICLE 12

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

identifiées

par le mot :

arrêtées

et remplacer les mots :

en concertation avec les représentants des départements

par les mots :

après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé

Objet

Cet amendement vise à garantir un rôle effectif au département dans la définition des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile que le présent article entend instaurer.

Il propose que ces priorités soient définies conjointement par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé, avant d’être formellement arrêtées par le ministre, et non pas seulement identifiées par le seul ministre en concertation avec les départements.

Dans la mesure où les départements sont les principaux acteurs de la protection maternelle et infantile, il convient de s’assurer que la loi ne leur impose pas de mettre en œuvre des priorités d’action qu’ils n’ont pas choisies.