En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 764 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE, rapporteur

ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2112-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. »

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 12 bis introduit à l'Assemblée national prévoit que les services de PMI doivent comporter un nombre suffisant de personnels pour exercer leurs missions.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition à la faible portée normative dans la mesure où les normes socles sont maintenues à l’article 12. Ces normes constituent une garantie beaucoup plus effective pour les services de PMI.