Projet de loi Protection des enfants
commission des affaires sociales
N°COM-92
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 764 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNE, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport faite au Gouvernement sur la généralisation du recours au ficher d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM).