Amendement

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

N°COM-11

19 juillet 2021

(Nouvelle lecture)

(n° 771 )

Adopté

présenté par

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté

par les mots :

Lorsque l’arrêté concerne un lieu exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, il

Amendement de clarification rédactionnelle