Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
commission des lois
N°COM-16
19 juillet 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 771 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs
ARTICLE 15
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
présent article
par la référence :
III
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat afin que les catégories de données conservées par les opérateurs dans le cadre de leur obligation de conservation permanente (hors décret du Premier ministre pour motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale en cas de menace grave, actuelle ou prévisible) restent accessibles aux autorités judiciaires hors procédure d'injonction de conservation rapide.