Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
commission des lois
N°COM-17
19 juillet 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 771 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs
ARTICLE 15
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
criminalité et de
par les mots :
criminalité, de
Objet
Amendement rédactionnel