En commission

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des recettes des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces recettes en valeur. »

II. Alinéa 10

1° remplacer les mots :

de l’objectif

par les mots :

des objectifs

2° remplacer les mots :

la prévision

par les mots :

des prévisions

3° après le mot :

dépenses

insérer les mots :

et des recettes

Objet

L’article 1er de la proposition de loi institue un « objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques » (ODAP) qui doit permettre de mieux identifier les engagements pris en matière de maîtrise des dépenses publiques, d’une part, et de constater les écarts au fur et à mesure des exercices, d’autre part.

Toutefois, la soutenabilité de nos finances publiques au regard, notamment, de la dynamique de notre endettement, dépend également de l’évolution du solde public et, par suite, de celle des recettes.

Dans ce contexte et afin de renforcer la prévisibilité des évolutions de la fiscalité qui s’impose aux ménages et aux entreprises, cet amendement propose d’introduire un objectif d’évolution des recettes des administrations publiques.