1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4110 rectifié de MM. Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2021
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4381 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 juillet 2021
      • Texte de la commission n° 4381 déposé le 15 juillet 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 647 rectifié adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 780 rectifié (2020-2021) transmis au Sénat le 20 juillet 2021
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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