Table de concordance : Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021
1 ^er	1 ^er
2	2
3	3
3 bis	4
3 ter A	5
3 ter	6
4	7
4 bis	8
4 ter A	9
4 ter	10
4 quater	11
4 quinquies	12
4 sexies A	13
4 sexies	14
5	15
6	16
7	17
7 bis A	18
7 bis	19
8	20
8 bis	21
9 A	22
9	23
9 bis	24
10	25
11	26	Les mots : « ainsi que les agents publics qu'ils désignent conjointement à cet effet » sont contraires à la Constitution.
11 bis A	Supprimé
11 bis	27
11 ter A	Supprimé
11 ter B	28
11 ter	29
12	30
12 bis	31
13	32
14	33