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Modernisation de la gestion des finances publiques (PPLO)

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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques


TITRE Ier

Dispositions relatives À la programmation des finances publiques

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – Avant le titre Ier de la loi  2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :

I. – Au début de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Au début de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES





« Art. 1er AA (nouveau). – Au sens du présent titre, ont le caractère de lois de programmation des finances publiques :

Amdt  70





« 1° La loi de programmation des finances publiques initiale ;

Amdt  70





« 2° Les lois de programmation des finances publiques rectificatives.

Amdt  70

« Art. 1er A. – Dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, à Bruxelles.

« Art. 1er A. – Dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1er A. – Dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques initiale fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.

Amdt  70

« Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, avec l’indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que l’évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

« Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, avec l’indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que de l’évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

« Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale, avec l’indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que de l’évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

« Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale, avec l’indication des calculs permettant le passage des uns aux autres ainsi que de l’évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

« Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale, avec l’indication des calculs permettant le passage des uns aux autres ainsi que de l’évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

« La loi de programmation des finances publiques détermine l’effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L’effort structurel est défini comme l’incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l’évolution du solde structurel.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La loi de programmation des finances publiques initiale détermine l’effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L’effort structurel est défini comme l’incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l’évolution du solde structurel.

Amdt  70

« La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous‑secteur des administrations publiques.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La loi de programmation des finances publiques initiale présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous‑secteur des administrations publiques.

Amdt  70



« La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif de croissance de la dépense des administrations publiques exprimé en volume et un objectif de dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale exprimé en milliards d’euros courants.

« La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur.

Amdt  113

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La loi de programmation des finances publiques initiale détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur.

Amdt  70






« Pour chacun des exercices concernés, la loi de programmation des finances publiques initiale indique l’objectif d’évolution en volume ainsi que la prévision en milliards d’euros courants du montant des dépenses d’avenir des administrations publiques.

Amdt COM‑18

« Pour chacun des exercices concernés, la loi de programmation des finances publiques initiale indique l’objectif d’évolution en volume ainsi que la prévision en milliards d’euros courants du montant des dépenses d’avenir des administrations publiques.






« Pour l’application du sixième alinéa du présent article, constituent des dépenses d’avenir l’ensemble des dépenses des administrations publiques qui peuvent être regardées, compte tenu de l’état des connaissances techniques et scientifiques, comme particulièrement et durablement favorables à long terme à la croissance économique ainsi qu’au progrès social et environnemental.

Amdt COM‑18

« Pour l’application du sixième alinéa du présent article, constituent des dépenses d’avenir l’ensemble des dépenses des administrations publiques qui peuvent être regardées, compte tenu de l’état des connaissances techniques et scientifiques, comme particulièrement et durablement favorables à long terme à la croissance économique ainsi qu’au progrès social et environnemental.






« La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des recettes des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces recettes en valeur. »

Amdt COM‑19

« La loi de programmation des finances publiques initiale détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des recettes des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces recettes en valeur.

Amdt  70



« Art. 1er B. – Outre celles mentionnées à l’article 1er A, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1er B. – Outre celles mentionnées à l’article 1er A, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques initiale comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :

Amdt  70



« 1° Une déclinaison de l’objectif de croissance de la dépense des administrations publiques exprimé en volume mentionné à l’article 1er A par sous‑secteur d’administration publique ;

« 1° Une déclinaison, par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1er A.

Amdt  114

« 1° Une déclinaison, par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1er A ;

« 1° Une déclinaison, par sous‑secteur d’administration publique, des objectifs d’évolution en volume et des prévisions en milliards d’euros courants des dépenses et des recettes des administrations publiques, mentionnés à l’article 1er A de la présente loi organique ;

Amdt COM‑19

« 1° Une déclinaison, par sous‑secteur d’administration publique, des objectifs d’évolution en volume et des prévisions en milliards d’euros courants des dépenses et des recettes des administrations publiques, mentionnés au même article 1er A ;



« 2° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, pour les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d’impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale ;

« 2° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, pour les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d’impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, pour les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d’impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale ;



« 3° L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, et des organismes concourant à leur financement, ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ;

« 3° L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Non modifié)

« 3° L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes, ainsi que les taux d’évolution de ses sous‑objectifs ;

Amdt  58 rect.



« 4° L’incidence minimale des dispositions nouvelles, législatives ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales, en distinguant l’incidence des dispositions portant sur les dépenses fiscales ainsi que sur les exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° L’incidence minimale des dispositions nouvelles, législatives ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales, en distinguant l’incidence des dispositions portant sur les dépenses fiscales ou sur les exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales ;

Amdt  55

« 4° (Non modifié)

« 4° L’incidence minimale des dispositions nouvelles, législatives ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales, en distinguant l’incidence des dispositions portant sur les dépenses fiscales ou sur les exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales ;



« 5° Les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État ;

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Non modifié)

« 5° Les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État ;



« 6° L’indication de l’ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d’écarts importants au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l’article 62 de la présente loi organique, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité.

« 6° L’indication de l’ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d’écarts importants au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l’article 62 de la présente loi organique, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° L’indication de l’ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d’écarts importants au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l’article 62, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.

« 6° L’indication de l’ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d’écarts importants au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l’article 62, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.



« La loi de programmation des finances publiques peut comporter des orientations pluriannuelles relatives à l’encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La loi de programmation des finances publiques initiale peut comporter des orientations pluriannuelles relatives à l’encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.

Amdt  70



« La loi de programmation des finances publiques précise le champ des crédits, prélèvements et impositions mentionnés au 2°. Les montants et objectifs mentionnés aux 2° et 3° s’entendent à périmètre constant.

« La loi de programmation des finances publiques précise le champ des crédits, prélèvements et impositions mentionnés au 2° du présent article. Les montants et objectifs mentionnés aux 2° et 3° s’entendent à périmètre constant.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La loi de programmation des finances publiques initiale précise le champ des crédits, prélèvements et impositions mentionnés au 2° du présent article. Les montants et objectifs mentionnés au même 2° et au 3° s’entendent à périmètre constant.

Amdt  70



« Art. 1er C. – La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu’elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Non modifié)

« Art. 1er C. – La loi de programmation des finances publiques initiale précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu’elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.

Amdt  70



« Art. 1er D. – La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à l’information et au contrôle du Parlement sur cette gestion. Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d’encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1er D. – La loi de programmation des finances publiques initiale peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à l’information et au contrôle du Parlement sur cette gestion. Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d’encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.

Amdt  70



« Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.

« Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.



« Art. 1er E. – Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation du Parlement présente :

« Art. 1er E. – Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation par le Parlement présente :

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1er E. – Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques initiale et donnant lieu à approbation par le Parlement présente :

Amdt  70



« 1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)

« 1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;






« 1° bis Une présentation détaillée, pour chacun des exercices mentionnés à l’article 1er A, de l’ensemble des dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’avenir et qui retrace, notamment, leur nature, leur montant, les effets attendus sur la croissance économique et les indicateurs de développement social et environnemental à long terme ainsi que l’ensemble des éléments permettant de démontrer que la classification de ces dépenses en dépenses d’avenir s’appuie sur une appréciation sincère et exhaustive de l’état des connaissances scientifiques et techniques ;

Amdt COM‑18

« 1° bis (nouveau) Une présentation détaillée, pour chacun des exercices mentionnés à l’article 1er A, de l’ensemble des dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’avenir et qui retrace, notamment, leur nature, leur montant, les effets attendus sur la croissance économique et les indicateurs de développement social et environnemental à long terme ainsi que l’ensemble des éléments permettant de démontrer que la classification de ces dépenses en dépenses d’avenir s’appuie sur une appréciation sincère et exhaustive de l’état des connaissances scientifiques et techniques ;



« 2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous‑secteurs, exprimées en valeur et selon les conventions de la comptabilité nationale ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous‑secteurs, exprimées en valeur et selon les conventions de la comptabilité nationale ;







« 2° bis A (nouveau) Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les évaluations minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et leur impact sur les comptes de l’État ;

Amdt  3




« 2° bis (nouveau) Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ;

« 2° bis (nouveau) Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et des dépenses d’allocations familiales ;

Amdt  56

« 2° bis (Non modifié)

« 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et des dépenses d’allocations familiales ;




« 2° ter (nouveau) Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;

Amdts  115,  33

« 2° ter (nouveau) Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;

« 2° ter (Non modifié)

« 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;



« 3° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Non modifié)

« 3° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;



« 4° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 2° et 3° de l’article 1er B, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l’année et les lois de financement de la sécurité sociale de l’année ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Non modifié)

« 4° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 2° et 3° de l’article 1er B, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l’année et les lois de financement de la sécurité sociale de l’année ;



« 5° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l’objectif à moyen terme au regard de ces projections ;

« 5° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l’objectif à moyen terme au regard de ces projections ;

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Non modifié)

« 5° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l’objectif à moyen terme au regard de ces projections ;



« 6° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l’État en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le solde structurel ;

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° (Non modifié)

« 6° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l’État en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le solde structurel ;



« 7° Les modalités de calcul de l’effort structurel mentionné à l’article 1er A, la répartition de cet effort entre chacun des sous‑secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel ;

« 7° (Alinéa sans modification)

« 7° (Alinéa sans modification)

« 7° Les modalités de calcul de l’effort structurel mentionné à l’article 1er A de la présente loi organique, la répartition de cet effort entre chacun des sous‑secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel ;

« 7° Les modalités de calcul de l’effort structurel mentionné à l’article 1er A de la présente loi organique, la répartition de cet effort entre chacun des sous‑secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel ;



« 8° Les hypothèses de produit intérieur brut et de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;

« 8° (Alinéa sans modification)

« 8° (Alinéa sans modification)

« 8° (Non modifié)

« 8° Les hypothèses de produit intérieur brut et de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;



« 9° Les hypothèses ayant permis l’estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d’élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d’indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;

« 9° Les hypothèses ayant permis l’estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, notamment les hypothèses d’élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d’indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;

« 9° (Alinéa sans modification)

« 9° (Non modifié)

« 9° Les hypothèses ayant permis l’estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, notamment les hypothèses d’élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d’indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;



« 10° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l’article 1er A.

« 10° (Alinéa sans modification)

« 10° (Alinéa sans modification)

« 10° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné au même article 1er A.

« 10° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné au même article 1er A.



« Ce rapport présente également la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ce rapport présente également la situation de la France, par rapport aux autres pays membres de l’Union européenne, au regard des objectifs stratégiques européens.

Amdt COM‑6 rect.

« Ce rapport présente également la situation de la France, par rapport aux autres pays membres de l’Union européenne, au regard des objectifs stratégiques européens.







« Art. 1er FA (nouveau). – La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel :

Amdt  71







« 1° De l’ensemble des administrations publiques ;

Amdt  71







« 2° Des administrations publiques centrales ;

Amdt  71







« 3° Des administrations publiques locales ;

Amdt  71







« 4° Des administrations de sécurité sociale.

Amdt  71



« Art. 1er F. – La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d’endettement des administrations publiques. Sa sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Non modifié)

« Art. 1er F. – La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d’endettement des administrations publiques. Sa sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.







« Art. 1er GA (nouveau). – La loi de programmation des finances publiques rectificative peut comprendre toutes mesures tendant à réviser tout ou partie des dispositions de la plus récente loi de programmation des finances publiques initiale mentionnées aux articles 1er A à 1er D de la présente loi organique. Elle ne peut avoir pour effet de réduire ou d’étendre la durée sur laquelle porte la plus récente loi de programmation des finances publiques.

Amdt  70







« Tout projet de loi de programmation des finances publiques rectificative est accompagné d’un rapport donnant lieu à approbation par le Parlement. Ce rapport indique les motifs pour lesquels le Gouvernement estime que les dispositions de la loi de programmation des finances publiques initiale doivent être révisées et comprend l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 1er E de la présente loi organique.

Amdt  70



« Art. 1er G. – La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent et pour chacune des années à venir de la période de programmation mentionnée à l’article 1er A de la présente loi organique :

« Art. 1er G. – La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent, en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question :

Amdt  116

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1er G. – La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question :

« Art. 1er G. – La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question :



«  l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, déclinées par sous‑secteur, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre ;

«  L’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous‑secteur ;

Amdt  135

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)

« 1° L’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous‑secteur ;



«  l’état de la prévision de croissance de la dépense des administrations publiques exprimée en volume et de la prévision de dépense des administrations publiques exprimée en milliards d’euros courants, chacune déclinée par sous‑secteur d’administration publique ;

«  L’état de la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ;

Amdt  117

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° L’état de la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ;



«  l’état des prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut.

«  L’état des prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Non modifié)

« 3° L’état des prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut.



« Le tableau de synthèse de la loi de finances de l’année indique également les agrégats mentionnés au deuxième, au troisième et au quatrième alinéas du présent article, résultant de la dernière année écoulée et des prévisions d’exécution de l’année en cours.

« Le tableau de synthèse de la loi de finances de l’année indique également les agrégats mentionnés aux 1°, 2° et  du présent article, résultant de la dernière année écoulée et des prévisions d’exécution de l’année en cours.

(Alinéa sans modification)


« Le tableau de synthèse de la loi de finances de l’année indique également les agrégats mentionnés aux 1°, 2° et 3°, résultant de la dernière année écoulée et des prévisions d’exécution de l’année en cours.



« Il est indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances de l’année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Il est indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances de l’année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.



« Art. 1er H. – La loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année à laquelle elle se rapporte :

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – (Non modifié)

« Art. 1er H. – La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année à laquelle elle se rapporte :

Amdt  72



«  le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution ;

«  Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution ;

« 1° (Alinéa sans modification)


« 1° Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution ;



« – la dépense des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimée en milliards d’euros courants, ainsi que la croissance de la dépense publique sur l’année exprimée en volume ;

« 2° Les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimées en milliards d’euros courants, ainsi que l’évolution des dépenses publiques sur l’année, exprimées en volume ;

Amdt  142

« 2° (Alinéa sans modification)


« 2° Les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimées en milliards d’euros courants, ainsi que l’évolution des dépenses publiques sur l’année, exprimées en volume ;



«  les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut.

«  Les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut.

« 3° (Alinéa sans modification)


« 3° Les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut.



« Le cas échéant, l’écart aux prévisions de soldes de la loi de finances de l’année et de la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

(Alinéa sans modification)

« Le cas échéant, l’écart par rapport aux prévisions de soldes de la loi de finances de l’année et de la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.


« Le cas échéant, l’écart par rapport aux prévisions de soldes de la loi de finances de l’année et de la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Amdt  72



« Art. 1er I. – I. – Le rapport annexé au projet de loi de finances de l’année mentionné à l’article 50 de la présente loi organique présente, pour l’année à laquelle il se rapporte et pour l’ensemble des administrations publiques, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel défini à l’article 1er A et du solde effectif, détaillée par sous‑secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel.

« Art. 1er İ. – I. – Le rapport annexé au projet de loi de finances de l’année mentionné à l’article 50 présente, pour l’année à laquelle il se rapporte et pour l’ensemble des administrations publiques, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel défini à l’article 1er A et du solde effectif, détaillée par sous‑secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel.

« Art. 1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1. – I. – (Non modifié)

« Art. 1er İ. – I. – Le rapport annexé au projet de loi de finances de l’année mentionné à l’article 50 présente, pour l’année à laquelle il se rapporte et pour l’ensemble des administrations publiques, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel défini à l’article 1er A et du solde effectif, détaillée par sous‑secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel.



« II. – Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale mentionné au I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale présente, pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1er A, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Supprimé)

Amdt  57


« II. – (Supprimé)



« Art. 1er J. – En vue, d’une part, de la présentation par le Gouvernement aux institutions européennes de documents prévus par le droit de l’Union européenne dans le cadre des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires, et d’autre part, de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

« Art. 1er J. – En vue, d’une part, de la présentation par le Gouvernement aux institutions européennes de documents prévus par le droit de l’Union européenne dans le cadre des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires et, d’autre part, de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

« Art. 1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1er J. – Au plus tard quinze jours avant la présentation par le Gouvernement aux institutions européennes des documents prévus par le droit de l’Union européenne dans le cadre des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires, le Gouvernement transmet l’ensemble de ces documents au Parlement et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

Amdt COM‑20

« Art. 1er J. – Au plus tard quinze jours avant la présentation par le Gouvernement aux institutions européennes des documents prévus par le droit de l’Union européenne dans le cadre des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires, le Gouvernement transmet l’ensemble de ces documents au Parlement et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :



« 1° Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l’établissement du rapport mentionné à l’article 50 ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)

« 1° Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l’établissement du rapport mentionné à l’article 50 ;



« 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;



« 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;

« 3° et 4° (Supprimé) ;

Amdt  118

« 3° (Supprimé)

« 3° (Supprimé)

« 3° (Supprimé)



« 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante ;


« 4° (Supprimé)

« 4° (Supprimé)

« 4° (Supprimé)



« 5° L’évaluation pluriannuelle de l’évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° L’évaluation pluriannuelle de l’évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;

« 5° L’évaluation pluriannuelle de l’évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;






« 6° Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales.

Amdt COM‑8 rect.

« 6° (nouveau) Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales.



« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les documents et le rapport transmis au Parlement peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Amdt COM‑20

« Les documents et le rapport transmis au Parlement peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »




II. – La loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – La loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :



II. – A. Au premier alinéa de l’article 34 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « l’article 7 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » est remplacée par la référence : « l’article 1er G de la présente loi organique ».

 Au premier alinéa de l’article 34, la référence : « l’article 7 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » est remplacée par la référence : « l’article 1er G de la présente loi organique » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa de l’article 34, la référence : « 7 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » est remplacée par la référence : « 1er G de la présente loi organique » ;

1° Au premier alinéa de l’article 34, la référence : « 7 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » est remplacée par la référence : « 1er G » ;



B. Au I A de l’article 37 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « l’article 8 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « l’article 1er H de la présente loi organique ».

2° À la fin du I A de l’article 37, la référence : « l’article 8 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « l’article 1er H de la présente loi organique » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° À la fin du I A de l’article 37, la référence : « 8 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « 1er H de la présente loi organique » ;

2° À la fin du I A de l’article 37, la référence : « 8 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « 1er H » ;



C. À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 50 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « article 9 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « article 1er I de la présente loi organique ».

 À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 50, la référence : « article 9 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « article 1er İ de la présente loi organique » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 50, la référence : « 9 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « 1er İ de la présente loi organique » ;

3° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 50, la référence : « 9 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « 1er İ » ;




4° Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé :



D. Au 3 de l’article 58 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « l’article 48 » est remplacée par la référence : « l’article 1er J ».

« 3° Le dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques, conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1er J ;

Amdt  119

« 3° Le dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques ; ».

Amdt  59

« 3° Le dépôt, avant la fin du mois de juin, d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques ; ».

Amdt COM‑21

« 3° Le dépôt, avant la fin du mois de juin, d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques ; ».



III. – Les chapitres 1er et 2 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques sont abrogés.

III. – Les chapitres Ier et II de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques sont abrogés.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)



IV. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Supprimé)

Amdt  58

IV. – (Supprimé)

IV. – (Supprimé)



1° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L.O. 111‑3, la référence : « l’article 7 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » est remplacée par la référence : « l’article 1er G de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » ;

1° (Alinéa sans modification)





2° À la seconde phrase du III, au A et aux 1° et 2° du B du V du même article L.O. 111‑3, la référence : « l’article 36 » est remplacée par la référence : « le III de l’article 2 » ;

2° À la seconde phrase du III, au A et aux 1° et 2° du B du V du même article L.O. 111‑3, la référence : « l’article 36 » est remplacée par la référence : « du III de l’article 2 » ;





3° Au second alinéa du I de l’article L.O. 111‑4, la référence : « l’article 9 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » est remplacée par la référence : « l’article 1er I de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » ;

3° À la fin du second alinéa du I de l’article L.O. 111‑4, la référence : « l’article 9 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » est remplacée par la référence : « l’article 1er İ de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».





V. – Le 2° du IV du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Supprimé)

Amdt  58

V. – (Supprimé)

V. – (Supprimé)



TITRE II

Dispositions relatives aux lois de finances

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2


I. – Au 2° de l’article 1er, aux I A, I, II, III, IV et V de l’article 37, à l’article 41, à l’intitulé du chapitre II du titre IV, à l’article 46, à la première ligne et au 4° de l’article 54, aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « d’approbation des comptes et de résultats de gestion ».

I. – À la fin du  de l’article 1er, aux I A, I eII, à la première phrase du III, à la fin du premier alinéa du IV et au V de l’article 37, à l’article 41, à la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV, à l’article 46, à la fin du premier alinéa et au  de l’article 54 et aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l’article L.O. 132‑1 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

Amdts  91,  90

I. – (Alinéa sans modification)

I. – À la fin du 2° de l’article 1er, aux I A, I et II, à la première phrase du III, à la fin du premier alinéa du IV et au V de l’article 37, à l’article 41, à la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV, à l’article 46, à la fin du premier alinéa et du 4° de l’article 54 et au 4° et à la seconde phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l’article L.O. 132‑1 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

I. – À la fin du 2° de l’article 1er, aux I A, I et II, à la première phrase du III, à la fin du premier alinéa du IV et au V de l’article 37, à l’article 41, à la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV, à l’article 46, à la fin du premier alinéa et du 4° de l’article 54 et au 4° et à la seconde phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l’article L.O. 132‑1 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « portant approbation des comptes de l’année ».

Amdt  14 rect.

II. – L’article 1er de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et les lois de finances rectificatives » sont supprimés ;

1° À la fin du 1°, les mots : « et les lois de finances rectificatives » sont supprimés ;

1° (Alinéa sans modification)





2° Le 2° devient le 4° ;

2° (Alinéa sans modification)





3° Le 3° devient le 5° ;

3° (Alinéa sans modification)




2° Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

4° Sont rétablis des 2° et 3° ainsi rédigés :

4° (Alinéa sans modification)




« 2° Les lois de finances rectificatives ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)




« 3° La loi de finances de fin de gestion ; » ;

« 3° La loi de finances de fin de gestion ; ».

« 3° (Alinéa sans modification)  ».




3° Au cinquième alinéa, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 4° » ;






4° Au sixième alinéa, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 5° ».







III (nouveau). – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Amdt  93

III (nouveau). – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3


I. – L’article 2 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 2 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après la troisième occurrence du mot : « les », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « II et III du présent article et les articles 34 et 51 » ;

2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :


« II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, sous les réserves prévues au III du présent article et aux articles 34 et 51.

« II. – Les impositions de toutes natures peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, sous les réserves prévues au III du présent article et aux articles 34 et 51.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Les impositions de toutes natures peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, sous les réserves prévues au III du présent article et aux articles 34 et 51.


« Les impositions de toute nature ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que s’il est doté de la personnalité morale et que ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. » ;

Amdt  134

« Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et que ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. » ;

Amdt  90

« Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et à raison des missions de service public qui lui sont confiées. » ;

Amdt COM‑22

« Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et à raison des missions de service public qui lui sont confiées. » ;

3° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

Amdt  134

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

3° (Non modifié)

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« II. – L’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l’un des critères suivants :

« II. – (Alinéa supprimé)





« 1° La ressource assure le financement d’un service rendu par l’affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s’apprécier sur des bases objectives ;

« 1° (Alinéa supprimé)





« 2° La ressource finance, au sein d’un secteur d’activité ou d’une profession, des actions d’intérêt commun ;

« 2° (Alinéa supprimé)





« 3° La ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.

« 3° (Alinéa supprimé)





« III. – L’affectation, totale ou partielle, à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. »

« III. – (Alinéa sans modification) »

« III. – L’affectation, totale ou partielle, à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances.


« III. – L’affectation, totale ou partielle, à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances.



« IV (nouveau). – L’affectation du produit d’une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. Le présent IV ne s’applique pas aux impositions affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, à l’exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affecté au budget de l’État. »

Amdt  115


« IV. – L’affectation du produit d’une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. Le présent IV ne s’applique pas aux impositions affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, à l’exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affecté au budget de l’État. »

II. – L’article 36 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est abrogé.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

III. – Au deuxième alinéa de l’article 51 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « impositions de toute nature » sont remplacés par le mot : « ressources ».

III. – Au  de l’article 51 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « impositions de toute nature » sont remplacés par le mot : « ressources ».

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

IV. – Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

IV. – Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.

Amdt  134

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)


Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Article 3 bis



L’article 3 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 3 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :


1° Au 3° , après le mot : « concours », sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 » ;

1° Au 3°, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « finançant des dépenses autres que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 » ;

Amdt  15

1° Au 3°, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « finançant des dépenses autres que les dépenses d’investissement au sens du 5° du I de l’article 5 » ;

Amdt COM‑23

1° Au 3°, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « finançant des dépenses autres que les dépenses d’investissement au sens du 5° du I de l’article 5 » ;


2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :


« 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d’investissement au sens du même 5° ; ».

Amdt  92

« 3° bis (Alinéa sans modification)  ».


« 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d’investissement au sens du même 5° ; ».



Article 3 ter A (nouveau)

Amdt  95

Article 3 ter A

(Non modifié)

Article 3 ter A

(Conforme)




La seconde phrase de l’article 4 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigée : « Ces décrets sont joints en annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année afférent à l’année concernée. »





Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

(Supprimé)

Amdt COM‑24

Article 3 ter

(Supprimé)



Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)





« – les subventions pour charges d’investissement. »

Amdt  143

(Alinéa sans modification)




Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


I. – Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou de l’Union européenne en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires, ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d’impôts établis au profit des collectivités territoriales.

« Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou de l’Union européenne.

Amdt  121

(Alinéa sans modification)


« Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou de l’Union européenne.

« Ces prélèvements sur les recettes de l’État ne peuvent servir à couvrir des charges incombant à l’État ou être assortis d’un objectif déterminé dans le cadre d’une politique dont ce dernier a la charge.

« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances »

Amdts  121,  122

« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. »


« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l’objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités qui en sont destinataires. »

Amdt  73

« Ils sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Le rapport mentionné à l’article 51 bis comporte une évaluation de l’efficacité des prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales. »

(Alinéa supprimé)

Amdt  121





II. – Au début du 4° du I de l’article 34 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée sont ajoutés les mots : « Définit et ».

II. – Au début du 4° du I de l’article 34 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, sont ajoutés les mots : « Institue et ».

Amdt  123

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

III. – Après l’article 51 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :

III. – Après l’article 51‑1 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51‑1 ainsi rédigé :

III. – Après l’article 51 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51‑1 ainsi rédigé :

III. – L’article 52 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rétabli :

Amdt COM‑25

III. – L’article 52 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 51 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport sur la situation des finances publiques locales.

« Art. 51‑1. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport sur la situation des finances publiques locales. Ce rapport comporte une évaluation de l’impact des prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales en matière de péréquation.

Amdt  122

« Art. 51‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 52– Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur :

Amdt COM‑25

« Art. 52– Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur :




« 1° La situation des finances publiques locales ;

Amdt COM‑25

« 1° La situation des finances publiques locales ;




« 2° L’évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Amdt COM‑25

« 2° (nouveau) L’évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements ;




« 3° L’évolution et l’efficacité des transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements, d’une part, et les collectivités territoriales elles‑mêmes, d’autre part, notamment ceux effectués à des fins de péréquation au sens de l’article 72‑2 de la Constitution ;

Amdt COM‑25

« 3° (nouveau) L’évolution et l’efficacité des transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements, d’une part, et les collectivités territoriales elles‑mêmes, d’autre part, notamment ceux effectués à des fins de péréquation au sens de l’article 72‑2 de la Constitution ;




« 4° L’état de l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques locales inscrit en loi de programmation des finances publiques en application de l’article 1er B de la présente loi organique ;

Amdt COM‑25

« 4° (nouveau) L’état de l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques locales inscrit en loi de programmation des finances publiques en application de l’article 1er B de la présente loi organique ;






« 5° La présentation de la nature et des conséquences, notamment financières, de l’ensemble des mesures inscrites au projet de loi de finances de l’année et relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Amdt COM‑25

« 5° (nouveau) La présentation de la nature et des conséquences, notamment financières, de l’ensemble des mesures inscrites au projet de loi de finances de l’année et relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements.



« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »





Article 4 bis (nouveau)

Amdt  99

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 4 bis

(Conforme)




L’article 10 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« Les crédits relatifs aux remboursements, restitutions et dégrèvements des impositions de toutes natures revenant à l’État ne sont pas pris en compte pour l’évaluation des recettes et la présentation du tableau d’équilibre prévues à l’article 34. »







Article 4 ter A (nouveau)

Article 4 ter A (nouveau)





Le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe, trois jours au moins avant sa publication, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat du montant, des programmes concernés et du motif de cette répartition. »

Amdt COM‑26

Le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe, trois jours au moins avant sa publication, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat du montant, des programmes concernés et du motif de cette répartition. »




Article 4 ter (nouveau)

Amdt  106

Article 4 ter

Article 4 ter




Le  du II de l’article 15 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé :

Le II de l’article 15 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

Amdt COM‑27

Le II de l’article 15 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :




1° Le 1° est ainsi rédigé :

Amdt COM‑27

1° Le 1° est ainsi rédigé :



« 1° À l’exception des crédits ouverts sur un programme en application du II de l’article 17, les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report sur l’année suivante ; ».

« 1° (Non modifié)  ».

« 1° À l’exception des crédits ouverts sur un programme en application du II de l’article 17, les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report sur l’année suivante ; »




 La seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition de loi de finances dûment motivée, notamment au regard des crédits ouverts sur le programme. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés sur des programmes relevant du budget général ne peut être supérieur à 5 % des crédits de paiement ouverts sur l’ensemble de ces programmes. »

Amdt COM‑27

 (nouveau) La seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition de loi de finances dûment motivée, notamment au regard des crédits ouverts sur le programme. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés sur des programmes relevant du budget général ne peut être supérieur à 5 % des crédits de paiement ouverts sur l’ensemble de ces programmes. »



Article 4 quater (nouveau)

Amdt  92

Article 4 quater

(Non modifié)

Article 4 quater

(Conforme)




Au IV de l’article 15 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».






Article 4 quinquies (nouveau)

Amdt  105

Article 4 quinquies

Article 4 quinquies




I. – La loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :



1° L’article 18 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 18 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du I, le mot : « seules » est supprimé ;

a) (Non modifié)

a) Au premier alinéa du I, le mot : « seules » est supprimé ;



b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses inséparables des opérations mentionnées à la première phrase du présent alinéa peuvent également être retracées sur les budgets annexes. » ;

b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations associées à celles mentionnées à la première phrase du présent alinéa peuvent également être retracées sur les budgets annexes. » ;

Amdt COM‑16 rect. bis

b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations associées à celles mentionnées à la première phrase du présent alinéa peuvent également être retracées sur les budgets annexes. » ;



c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

c) (Non modifié)

c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ;



d) L’avant‑dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :

d) (Alinéa sans modification)

d) L’avant‑dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :



« Les ressources et charges de trésorerie ne sont pas retracées sur les budgets annexes. La dette nette de chaque budget annexe fait l’objet d’un suivi dédié. » ;

« Les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie, définies conformément aux règles établies aux articles 3, 5 et 25. La dette nette de chaque budget annexe fait l’objet d’un suivi dédié. » ;

Amdt COM‑16 rect. bis

« Les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie, définies conformément aux règles établies aux articles 3, 5 et 25. La dette nette de chaque budget annexe fait l’objet d’un suivi dédié. » ;



2° Au 3° du II de l’article 34, après le mot : « ouverts », sont insérés les mots : « , du plafond de la variation de la dette nette » ;

2° Le 9° du I de l’article 34 est complété par les mots : « ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé » ;

Amdt COM‑16 rect. bis

2° Le 9° du I de l’article 34 est complété par les mots : « ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé » ;



3° L’article 51 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article 51 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du 6°, les mots : « chaque budget annexe et » sont supprimés ;

a) (Non modifié)

a) À la première phrase du 6°, les mots : « chaque budget annexe et » sont supprimés ;





b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :





« 6° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, le montant des recettes et le montant des crédits proposés par programme. Ces annexes évaluent les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette, présentées dans un tableau de financement. Elles sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 5°, en justifiant les prévisions de recettes ; »

« 6° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d’une part, le montant des recettes et, d’autre part, le montant des crédits proposés pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes, par programme. Elles sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 5°, en justifiant les prévisions de recettes. Ce projet évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette, présentées dans un tableau de financement ; »

Amdts COM‑28, COM‑16 rect. bis

« 6° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d’une part, le montant des recettes et, d’autre part, le montant des crédits proposés pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes, par programme. Elles sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au même 5°, en justifiant les prévisions de recettes. Ce projet évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette, présentées dans un tableau de financement ; »





4° L’article 54 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° L’article 54 est ainsi modifié :





a) À la première phrase du 5°, les mots : « chaque budget annexe et » sont supprimés ;

a) (Non modifié)

a) À la première phrase du 5°, les mots : « chaque budget annexe et » sont supprimés ;





b) Après le même 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :





« 5° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées par programme et des crédits ouverts, les modifications de crédits demandées, ainsi que la dette nette. Ces annexes présentent la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, dans un tableau de financement. Elles sont accompagnées du rapport annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 4°, en justifiant les réalisations de recettes ; ».

« 5° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d’une part, le montant définitif des recettes et, d’autre part, des dépenses constatées par programme et des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandées. Elles sont accompagnées du rapport annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 4°, en justifiant les réalisations de recettes. Ce rapport présente la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette de l’année correspondante, présentées dans un tableau de financement ; ».

Amdt COM‑16 rect. bis

« 5° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d’une part, le montant définitif des recettes et, d’autre part, des dépenses constatées par programme et des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandées. Elles sont accompagnées du rapport annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au même 4°, en justifiant les réalisations de recettes. Ce rapport présente la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette de l’année correspondante, présentées dans un tableau de financement ; ».





II. – Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)







Article 4 sexies A (nouveau)






Le deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, tout versement du budget général au profit de ce compte excédant la limite prévue au même premier alinéa donne lieu à une information préalable des présidents et des rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, portant sur le montant et le motif de ce versement. »

Amdt  74




Article 4 sexies (nouveau)

Amdt  94

Article 4 sexies

(Non modifié)

Article 4 sexies

(Conforme)




Au deuxième alinéa de l’article 27 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « destinée à analyser les coûts » sont remplacés par le mot : « analytique ».




Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5


I. – L’article 34 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 34 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « l’article 7 de la loi organique  2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » est remplacée par la référence : « l’article 1er G de la présente loi organique » ;

1° (Supprimé)

Amdt  79

1° (Supprimé)

1° (Supprimé)

1° (Supprimé)

2° À la fin du 2° du I, les mots : « qui affectent l’équilibre budgétaire » sont supprimés ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° À la fin du 2° du I, les mots : « qui affectent l’équilibre budgétaire » sont supprimés ;




2° bis Après le 3° du même I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑29

2° bis (nouveau) Après le 3° du même I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :




« 3° bis Peut comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État ; »

Amdt COM‑29

« 3° bis Peut comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État ; »

3° Après le 5° du même I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Après le 5° dudit I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

3° Après le 5° dudit I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Présente l’ensemble des impositions de toute nature dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, ainsi que leur produit prévisionnel pour l’année ; »

« 5° bis Présente la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions de toute nature dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale et décide, le cas échéant, l’attribution, totale ou partielle, de ce produit à l’État ; »

Amdt  94

« 5° bis Présente la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions de toutes natures dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale et décide, le cas échéant, d’attribuer totalement ou partiellement ce produit à l’État ; »

Amdt  16

« 5° bis (Non modifié) »

« 5° bis Présente la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions de toutes natures dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale et décide, le cas échéant, d’attribuer totalement ou partiellement ce produit à l’État ; »





3° bis (nouveau) Au 7° du même I, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « ou du déséquilibre budgétaire » et sont ajoutés les mots : « ou de déséquilibre » ;

Amdt  16 rect.

4° Le 7° dudit I est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Ce tableau distingue les ressources de fonctionnement et d’investissement et les charges d’investissement et de fonctionnement. Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 5° et 7° de l’article 3, ainsi que des prélèvements sur les recettes de l’État mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées au 6° de l’article 3, ainsi que, le cas échéant, des émissions d’obligations et de bons du Trésor. Les charges de fonctionnement sont constituées des charges mentionnées aux 1° à 4° et 6° du I de l’article 5. Les charges d’investissement sont constituées des charges mentionnées aux 5° et 7° du même I ; »

4° Le 7° dudit I est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Ce tableau distingue les ressources de fonctionnement et d’investissement et les charges d’investissement et de fonctionnement. Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées aux 3° bis, 5° et 6° de l’article 3.Les charges de fonctionnement sont constituées des charges mentionnées aux 1° à 4° et 6° du I de l’article 5. Les charges d’investissement sont constituées des charges mentionnées aux 5° et 7° du même I ; »

Amdt  95

4° Le 7° dudit I est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Ce tableau distingue les ressources de fonctionnement et d’investissement et les charges d’investissement et de fonctionnement. Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées aux 3° bis, 5° et 6° de l’article 3. Les charges de fonctionnement sont constituées des charges mentionnées aux 1° à 4° et 6° du I de l’article 5. Les charges d’investissement sont constituées des charges mentionnées aux 5° et 7° du même I ; »

4° (Supprimé)

Amdt COM‑30

4° (Supprimé)

5° Après le premier alinéa du II, sont insérés des 1° A et 1° B ainsi rédigés :

5° (Supprimé)

Amdt  96

5° (Supprimé)

5° (Supprimé)

5° (Supprimé)

« 1° A Définit, pour le budget général et les comptes d’affectation spéciale, par mission, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ;






« 1° B Présente, pour le budget général, par mission, le montant respectif des crédits de paiement distinguant les subventions destinées aux opérateurs, des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes, des dépenses des comptes spéciaux et des moyens dont disposent les fonds sans personnalité juridique concourant à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission ; »






6° Le 1° du même II est complété par les mots : « , en distinguant les charges de fonctionnement et les charges d’investissement telles que définies au 7° du I du présent article » ;

6° (Supprimé)

Amdt  125

6° (Supprimé)

6° (Supprimé)

6° (Supprimé)

7° Après le 2° dudit II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

7° (Alinéa sans modification)

7° Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

7° (Non modifié)

7° Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :



« 2° bis Fixe le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État par mission, le plafond d’autorisation des emplois de chacun des établissements à autonomie financière, ainsi que le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale ; »

« 2° bis Fixe le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État par mission, le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 ( 73‑1150 du 27 décembre 1973) ainsi que le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale ; »

Amdt  126

« 2° bis (Alinéa sans modification) »


« 2° bis Fixe le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État par mission, le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 ( 73‑1150 du 27 décembre 1973) ainsi que le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale ; »







7° bis (nouveau) Le 4° du même II est complété par les mots : « de la présente loi organique » ;

Amdt  75



8° Le 3° du même II est complété par les mots : « , en distinguant les charges de fonctionnement et d’investissement telles que définies au 7° du I du présent article » ;

8° (Supprimé)

Amdt  125

8° (Supprimé)

8° (Supprimé)

8° (Supprimé)




8° bis (nouveau) Après le 4° du II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

Amdt  96

8° bis (nouveau) Après le 4° du même II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

8° bis (Alinéa sans modification)

8° bis Après le même 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :




« 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ;

Amdt  96

« 4° bis (Alinéa sans modification)

« 4° bis (Non modifié)

« 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ;




« 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 et, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6 et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par cette mission ; »

Amdt  124

« 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5, et, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article 6 et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par cette mission ; »

Amdt  17

« 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° du I de l’article 5, et, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article 6 et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par cette mission ; »

Amdt COM‑31

« 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° du I de l’article 5, et, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article 6 et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par cette mission ; »



9° Le 7° du même II est ainsi modifié :

9° (Alinéa sans modification)

9° Le 7° dudit II est ainsi modifié :

9° (Alinéa sans modification)

9° Le 7° dudit II est ainsi modifié :



a) Au a, après le mot : « taux », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature affectées à une autre personne morale que l’État » ;

a) Après le mot : « taux », la fin du a est ainsi rédigée : « , à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature affectées à une autre personne morale que l’État ; »

a) Après le mot : « taux », la fin du a est ainsi rédigée : « , à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une personne morale autre que l’État ; »

a) Le a est abrogé ;

Amdt COM‑29

a) Le a est abrogé ;



b) À la fin du b, les mots : « de l’année » sont supprimés ;

b) Le b est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Le b est ainsi rédigé :




« b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires :

« b) (Alinéa sans modification)

« b) (Alinéa sans modification)

« b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires :




« – soit de l’année ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« – soit de l’année ;




« – soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ;

« – soit de l’année et d’une ou de plusieurs années ultérieures ;

« – soit de l’année et d’une ou de plusieurs années ultérieures ; »

« – soit de l’année et d’une ou de plusieurs années ultérieures ; »




« – soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ; »

Amdt  141

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑32




c) (nouveau) Le c est complété par les mots : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics » ;

Amdt  137

c) (nouveau) Le c est complété par les mots : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics » ;

c) (Non modifié)

c) Le c est complété par les mots : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics » ;




d) (nouveau) Au f, les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ;

Amdt  139

d) (nouveau) Au f, les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ;

d) (Non modifié)

d) Au f, les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ;




e) (nouveau) Il est ajouté un g ainsi rédigé :

e) (nouveau) Sont ajoutés des g et h ainsi rédigés :

e) (Alinéa sans modification)

e) Sont ajoutés des g et h ainsi rédigés :




« g) Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales de nature à limiter les charges ou à accroître les ressources de l’État. » ;

Amdt  138

« g) Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales, lorsque celui‑ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État ;

Amdt  23

« g) (Non modifié)

« g) Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales, lorsque celui‑ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État ;





« h) Autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales visant à éviter les doubles impositions, à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou à organiser l’assistance administrative en matière fiscale. » ;

Amdt  61

« h) (Supprimé) » ;

Amdt COM‑33

« h) (Supprimé) » ;



10° Après le mot : « prévues », la fin du III est ainsi rédigée : « au 1° et aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I, aux 1°A et 1° B ainsi qu’aux 1°, 2° et 3° du II. ».

10° Après le mot : « prévues », la fin du III est ainsi rédigée : « aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I ainsi qu’aux 1°A, 1° B, 1°, 2° et 3° du II. »

10° Après le mot : « prévues », la fin du III est ainsi rédigée : « aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I ainsi qu’aux  A, 1° B, 1°2° et 3° du II. »

10° Après le mot : « prévues », la fin du III est ainsi rédigée : « aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I ainsi qu’aux 1°2°, 3°4° bis et 4° ter du II. »

Amdt COM‑34

10° Après le mot : « prévues », la fin du III est ainsi rédigée : « aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I ainsi qu’aux 1°, 2°, 3°, 4° bis et 4° ter du II. »






I. bis – Au premier alinéa de l’article 35 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

Amdt COM‑29

I bis (nouveau)– Au premier alinéa de l’article 35 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».



II. – Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023. Il est applicable à compter des lois de finances afférentes à l’année 2023.

II. – Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023.

Amdt  80

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)



Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6


I. – L’article 35 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – L’article 35 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)


a) À la première phrase, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ;

b) À la même première phrase, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 4° » ;

b) (Supprimé)

Amdt  100

b) (Supprimé)


b) (Supprimé)

c) Ladite première phrase est complétée par les mots : « et seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances de l’année prévues aux 5° et 6° du même II. » ;

c) (Supprimé)

Amdt  100

c) (Supprimé)


c) (Supprimé)

d) La seconde phrase est supprimée ;

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)


d) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion ratifient les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Le cas échéant, les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion ratifient les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances. » ;

3° Au deuxième alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° Au deuxième alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ;

4° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)


4° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter les dispositions prévues aux 2°, 5° et 6° du I ainsi qu’au 7° du II de l’article 34, à l’exception du b du 7° lorsque les dispositions affectent directement les dépenses budgétaires de l’année. Elles peuvent toutefois comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures.

« Les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter les dispositions prévues au 2° du I et au 7° du II de l’article 34, à l’exception de celles prévues au b du même 7° lorsque les dispositions affectent directement les dépenses budgétaires de l’année. Elles peuvent toutefois comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toute nature. » ;

Amdts  101,  102

« Les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter les dispositions prévues au 2° du I et au 7° du II de l’article 34, à l’exception de celles prévues au b du même 7° lorsque les dispositions affectent directement les dépenses budgétaires de l’année. Elles peuvent toutefois comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures. » ;


« Les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter les dispositions prévues aux 2° et 3° bis du I et au 7° du II du même article 34, à l’exception de celles prévues au b du même 7° lorsque les dispositions affectent directement les dépenses budgétaires de l’année. Elles peuvent toutefois comporter des dispositio