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Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion

 Proposition de loi organique : Modernisation de la gestion des finances publiques  1ère lecture



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Article 1er
 
      Amt n° COM-18 M. HUSSON, rapporteur

Indication de la prévision du montant et de la croissance des dépenses d'avenir en loi de programmation des finances publiques


      Amt n° COM-19 M. HUSSON, rapporteur

Institution d'un objectif d'évolution des recettes des administrations publiques


      Amt n° COM-6 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Introduction d'une comparaison avec les autres pays de l'Union dans le rapport annexé au LPFP.


      Amt n° COM-20 M. HUSSON, rapporteur

Remise au Parlement du rapport sur l'orientation des finances publiques au plus tard quinze jours avant la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne


      Amt n° COM-8 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Mention de la situation des administrations publiques locales au sein du rapport d'orientation des finances publiques d'avril.


      Amt n° COM-21 M. HUSSON, rapporteur

Remise du rapport de la Cour des comptes sur la situation et aux perspectives des finances publiques au mois de juin


 
Article 3
 
      Amt n° COM-22 M. HUSSON, rapporteur

Suppression de la condition selon laquelle une taxe ne peut être affectée à un organisme qu'à raison des missions de service public qui lui sont confiées.


 
Article 3 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-23 M. HUSSON, rapporteur

Amendement de précision.


 
Article 3 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-24 M. HUSSON, rapporteur

Suppression de l'article.


 
Article 4
 
      Amt n° COM-25 M. HUSSON, rapporteur
 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-26 M. HUSSON, rapporteur

Information préalable du président et du rapporteur général des commissions chargées des finances en cas d'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles pour un montant supérieur à 100 millions d'euros.


 
Article 4 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-27 M. HUSSON, rapporteur

Limitation à 5 % du montant total des reports de crédits de paiement ouverts sur l’ensemble des programmes du budget général.


 
Article 4 quinquies (nouveau)
 
      Amt n° COM-16 rect. bis M. CAPO-CANELLAS

Comptabilisation des dépenses des budgets annexes, présentation de leurs ressources et charges de trésorerie et vote sur leur encours total de dette.


      Amt n° COM-28 M. HUSSON, rapporteur

Amendement de coordination.


 
Article 5
 
      Amt n° COM-29 M. HUSSON, rapporteur

Examen en première partie de la loi de finances des dispositions relatives aux impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État.


      Amt n° COM-30 M. HUSSON, rapporteur

Suppression de la distinction, dans le tableau d'équilibre de la loi de finances, entre ressources de fonctionnement et d’investissement ainsi qu'entre charges d’investissement et de fonctionnement.


      Amt n° COM-31 M. HUSSON, rapporteur

Amendement de précision.


      Amt n° COM-32 M. HUSSON, rapporteur

Suppression de la possibilité, pour une loi de finances, de disposer pour des dépenses portant uniquement sur des années ultérieures à l'exercice sur lequel elle porte.


      Amt n° COM-33 M. HUSSON, rapporteur

Suppression de la possibilité, pour les lois de finances, d'autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales.


      Amt n° COM-34 M. HUSSON, rapporteur

Amendement de coordination.


 
Article 7
 
      Amt n° COM-35 M. HUSSON, rapporteur

Suppression, par coordination, de l'obligation de distribution sous forme papier du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 7
 
      Amt n° COM-36 M. HUSSON, rapporteur

Amendement de coordination.


 
Article 8
 
      Amt n° COM-37 M. HUSSON, rapporteur

Suppression de la mention selon laquelle la Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances.


 
Article 9 A (nouveau)
 
      Amt n° COM-38 M. HUSSON, rapporteur

Amendement rédactionnel.


 
Article 10
 
      Amt n° COM-39 M. HUSSON, rapporteur

Amélioration de la définition de la présentation du budget en une section de fonctionnement et une section d’investissement.


 
Article 11
 
      Amt n° COM-13 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Suppression de la limitation du contenu des questionnaires budgétaires à des questions qui comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales.


      Amt n° COM-40 M. HUSSON, rapporteur

Suppression de la limitation du contenu des questionnaires budgétaires à des questions qui comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 11 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-1 Mme VERMEILLET

Présentation par le Gouvernement, au moment du dépôt du projet de loi de finances, de tableaux récapitulant le nombre d’emplois rémunérés par l’État, par ministère, ainsi que leur variation par rapport aux deux exercices budgétaires précédents.


 
Article 11 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-41 M. HUSSON, rapporteur

Amendement de coordination.


 
Article 12
 
      Amt n° COM-42 M. HUSSON, rapporteur

Élargissement de la mission du Haut Conseil des finances publiques à l'analyse de la cohérence des prévisions de recettes et de dépenses au regard des prévisions macroéconomiques


      Amt n° COM-43 M. HUSSON, rapporteur

Suppression des dispositions élargissant la mission du Haut Conseil des finances publiques à l'évaluation, à la demande du Gouvernement, des conséquences financières des dispositions du projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale


      Amt n° COM-44 M. HUSSON, rapporteur

Élargissement de la mission du Haut Conseil des finances publiques à l'évaluation des risques qui pèsent sur le respect de la prévision de dépenses de l'année en cours


      Amt n° COM-45 M. HUSSON, rapporteur
 
Article(s) additionnel(s) après Article 12
 
      Amt n° COM-46 M. HUSSON, rapporteur

Amendement rédactionnel.