En commission

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 18

Remplacer le mot :

Trois

Par le mot : 

Cinq

II. - Alinéa 36 :

Après les mots : 

pour l'année en question

Insérer les mots : 

et pour l'ensemble des années couvertes par la loi de programmation des finances publiques en vigueur

III. - Alinéa 42 : 

Après les mots :

elle se rapporte

Insérer les mots : 

et l'ensemble des années couvertes par la loi de programmation des finances publiques en vigueur

Objet

Alors que les évolutions apportées par la présente proposition de loi organique tendent à renforcer l'importance des lois de programmation des finances publiques, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale reste perfectible.

En ce sens, les auteurs du présent amendement estiment d'une part que le caractère quinquennal des lois de programmation des finances publiques devrait devenir la norme. De plus, il estiment que les documents budgétaires doivent davantage se fonder sur une telle approche en ce qui concerne les indicateurs transmis par le gouvernement au parlement. Tel est l'objet du présent amendement.