En commission

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Alinéa 60

Après le mot :

dépôt

insérer les mots :

, avant la fin du mois de juin,

Objet

Le 3° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, dans la rédaction résultant du présent article, prévoit le dépôt par la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement, d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

Il convient de préciser la date de dépôt de ce rapport, comme c'est déjà le cas pour les autres rapports dont la réalisation est prévue par le même article 58. Tel est l'objet de cet amendement.