En commission

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

ARTICLE 4 QUINQUIES (NOUVEAU)

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Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

proposés

insérer les mots :

pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes,

Objet

Amendement de coordination avec le 4° et le 5° du I de l’article 10.

L’article 10 prévoit en effet une présentation triennale des crédits dans les projets annuels de performances (PAP), mais cette disposition ne s’applique qu’au budget général et aux comptes spéciaux. Cet amendement à l’article 4 quinquies reprend donc, pour les budgets annexes, la présentation triennale prévue par l’article 10 pour les autres budgets.