Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
commission des finances
N°COM-31
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 780 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 13
Après la référence :
du 5°
insérer la référence :
du I
Objet
Amendement de précision.