En commission

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

ARTICLE 5

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Alinéa 26

Remplacer les références :

1°A, 1°B, 1°, 2° et 3°

par les références :

1°, 2°, 3°, 4° bis et 4° ter

Objet

Correction d’une erreur de référence.