Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

N°COM-36

13 septembre 2021

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l’article 40 et à la fin des deuxième à quatrième alinéas de l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».

Objet

Amendement de coordination avec la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Cinquième République qui a remplacé, à l’article 45 de la Constitution, la procédure d’urgence par la procédure accélérée.