En commission

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

ARTICLE 11

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le I de l’article 11 limite le contenu des questionnaires budgétaires à des questions qui comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales.

Cette disposition, qui résulte d’une volonté de limiter la taille des questionnaires budgétaires adressés chaque année à l’administration, paraît toutefois excessivement restrictive et risquerait de priver les commissions permanentes, aussi bien celle chargée des finances que les autres commissions saisies pour avis, des éléments permettant d’apprécier la nécessité des crédits demandés et la performance des politiques publiques financées par ces crédits. Il est proposé en conséquence de retirer cette limitation.