Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

N°COM-41

13 septembre 2021

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)

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Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Au premier alinéa de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « dernier alinéa de l’article 47 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l’article 47-2 ».

Objet

Amendement de coordination avec la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Cinquième République, qui a déplacé du dernier alinéa de l’article 47 vers un article 47-2 nouveau la mention de la mission d’assistance de la Cour des comptes au Parlement.