En commission

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« Art.... – Tous les renseignements et documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques en vue de l’élaboration d’un des avis mentionnés au présent titre sont communiqués, sur leur demande, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires sociales. Leur contenu présente un caractère confidentiel jusqu’au dépôt du projet de loi ou du document budgétaire sur lequel l’avis porte. »

Objet

Afin de conforter l’information et le contrôle du Parlement, il est utile d’inscrire explicitement dans la loi organique relative aux lois de finances que les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées sont destinataires, à leur demande, des renseignements et des documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques.