En commission

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 52

rétablir les 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;

« 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante ; »

Objet

Cet amendement vise à rétablir les items 3° et 4° qui font figurer dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement au moment du « Printemps de l’évaluation » :

- d’une part, l’évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;

- d’autre part, la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.

Ces informations permettent de fournir une information fouillée sur le financement de l’État. Il ne paraît pas opportun d’en priver le Parlement à l’occasion du « Printemps de l’évaluation ».