En commission

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'Alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales. »

Objet

L’article 1^er J du nouveau titre préliminaire de la LOLF prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport fouillé présentant la situation financière de la France ainsi que les grandes orientations économiques du Gouvernement, dont l’objectif est de nourrir l’information parlementaire pour le « Printemps de l’évaluation ». Ce rapport devra également comporter une évaluation des administrations de sécurité sociale.

Afin de compléter l’information transmise au Parlement à l’occasion de ce « Printemps de l’évaluation » et d’élargir le champ du débat aux collectivités, il paraît opportun de compléter ce rapport par une analyse de la situation financière des administrations publiques locales.

C’est tout l’objet de cet amendement.