En commission

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

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Alinéa 54:

remplacer les mots :

« peut donner »

par le mot

« donne ».

Objet

L’article 1^er J du nouveau titre préliminaire de la LOLF prévoit un « Printemps de l’évaluation », organisé notamment sur la base d’un rapport fouillé, remis par le Gouvernement au Parlement. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ce rapport « peut donner » lieu à un débat au Parlement. La tenue de ce débat demeure ainsi facultative.

Afin de consacrer la séquence politique du « printemps de l’évaluation », le présent amendement prévoit ainsi de rendre obligatoire l’organisation de ce débat.