En commission

Projet de loi constitutionnelle Respect des principes de la démocratie représentative

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 795 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 de la proposition de loi tend à consacrer à l’article 61-1 de la Constitution une jurisprudence de 2013[1] par laquelle le Conseil constitutionnel avait examiné les dispositions législatives faisant l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité en « prenant en compte » les dispositions d’une ordonnance non ratifiée qui n’en n’étaient pas « séparables ».

Il n’a pas semblé nécessaire au rapporteur de consacrer cette jurisprudence dans la Constitution.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 3.